Conditions d’utilisation de Repertoirely
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès à l’application mobile Repertoirely et à tout service associé fourni par Blue Skua LLC (« Blue Skua », « nous », « notre » ou « nos »), ainsi que votre utilisation de ceux-ci.
En téléchargeant, en installant, en créant un compte ou en utilisant de quelque autre manière Repertoirely (« Repertoirely » ou l’« Application »), vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’Application.
1. À propos de Repertoirely
Repertoirely est une application conçue pour aider les utilisateurs à gérer et à suivre leur répertoire musical, notamment :
- Tenir une liste de morceaux ou d’œuvres
- Suivre les séances de travail
- Organiser les notes, les tags et les évaluations liés au répertoire
- Créer des événements de calendrier et des rappels facultatifs pour le travail
- Sauvegarder et restaurer les données de l’application au moyen de services cloud facultatifs
2. Conditions d’admissibilité
Vous devez être âgé d’au moins 13 ans, ou avoir atteint l’âge minimal du consentement numérique dans votre pays s’il est supérieur, pour utiliser l’Application. Si vous utilisez l’Application pour le compte d’une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette organisation au titre des présentes Conditions.
Si vous avez moins de 18 ans, vous déclarez que votre parent ou votre tuteur légal a pris connaissance des présentes Conditions et les a acceptées en votre nom.
3. Création de compte et accès
Pour utiliser certaines fonctionnalités, il peut vous être demandé de vous connecter au moyen de :
- Une adresse e-mail et un mot de passe
- Sign in with Apple
- Sign in with Google
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription et à maintenir les informations de votre compte à jour. Vous êtes responsable de :
- Fournir des informations de compte exactes
- Préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Toute activité effectuée depuis votre compte
- Garder votre mot de passe en sécurité et ne le partager avec personne
- Ne pas utiliser le compte d’une autre personne sans son autorisation
Vous devez nous informer dans les meilleurs délais à l’adresse [email protected] si vous pensez que votre compte a été compromis ou utilisé sans autorisation.
Chaque compte est destiné à l’usage personnel et non commercial d’un seul utilisateur. Vous ne pouvez ni transférer, ni vendre, ni céder votre compte à toute autre personne ou entité.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’écran Réglages de l’Application. Après la suppression, vos identifiants de compte et les données côté serveur seront définitivement supprimés de nos systèmes dans un délai de 30 jours. Les données locales présentes sur votre appareil ainsi que les sauvegardes cloud que vous créez ne sont pas supprimées automatiquement et doivent être supprimées séparément.
4. Licence d’utilisation de l’Application
Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour télécharger et utiliser l’Application sur un appareil dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
Vous vous engagez à ne pas :
- Copier, modifier, distribuer, vendre ou concéder en sous-licence tout ou partie de l’Application
- Procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d’extraire le code source de l’Application
- Utiliser des scripts automatisés, des robots ou d’autres outils pour interagir avec l’Application d’une manière non prévue par nous
- Supprimer ou modifier les mentions, étiquettes ou marques de propriété figurant dans l’Application
5. Abonnements, essai et achats
Repertoirely peut proposer un accès payant à l’issue d’une période d’essai gratuit. Les options d’achat disponibles peuvent inclure :
- Un abonnement mensuel
- Un abonnement annuel
- Un achat unique à vie
Les achats peuvent être effectués via l’Apple App Store, Google Play ou directement sur repertoirely.com au moyen de Stripe. Les achats directs sur le site web sont proposés notamment afin de permettre l’accès payant à la version Windows de Repertoirely.
Si vous effectuez un achat sur notre site web, les droits d’accès sont liés aux identifiants de compte que vous utilisez lors de l’achat. Après vous être connecté avec le même compte, vous pouvez utiliser l’accès payant auquel vous avez droit sur Windows ainsi que sur iPhone ou Android, sous réserve du type d’achat et des présentes Conditions.
Essai gratuit
Nous pouvons proposer un essai gratuit pour certaines fonctionnalités payantes. Sauf indication contraire au moment de l’inscription, à la fin de l’essai, votre accès peut se convertir en formule payante à moins que vous ne résiliiez avant la fin de l’essai.
Abonnements à renouvellement automatique
Les abonnements mensuels et annuels se renouvellent automatiquement sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période de facturation en cours, ou selon les règles de la plateforme par l’intermédiaire de laquelle vous vous êtes abonné.
Les frais de renouvellement seront facturés via votre compte Apple App Store ou Google Play, selon le cas. Vous pouvez gérer ou résilier vos abonnements dans les réglages de votre compte Apple ou Google.
Si vous vous abonnez via repertoirely.com, la facturation peut être traitée par Stripe et la gestion ou la résiliation de l’abonnement peut s’effectuer via votre compte Repertoirely, les outils client de Stripe ou les instructions fournies au moment de l’achat.
Achat à vie
Un achat à vie, s’il est proposé, est un achat unique qui donne accès aux fonctionnalités payantes éligibles décrites au moment de l’achat pendant toute la durée de vie du produit, sous réserve des présentes Conditions. Les termes « à vie » et « durée de vie du produit » désignent la période pendant laquelle la version ou l’offre achetée de Repertoirely reste commercialement disponible. Un achat à vie ne garantit pas une disponibilité pour toujours, pour la durée de votre vie, ni pour un nombre minimal d’années.
Un achat à vie inclut les mises à jour que nous choisissons de publier pour la version ou l’offre concernée pendant sa période de disponibilité commerciale. Il ne vous donne droit à aucune mise à jour spécifique, nouvelle fonctionnalité, version future ou disponibilité continue, et les mises à jour ne sont pas garanties indéfiniment. Si nous interrompons l’Application, ou l’une de ses versions ou offres, comme décrit à la Section 16, un achat à vie ne vous donne droit à aucun remboursement, sauf si la loi applicable l’exige.
Tarifs et taxes
Les prix peuvent varier selon le pays, la plateforme, les promotions, la devise et les taxes applicables. Le prix affiché dans la boutique d’applications concernée au moment de l’achat fait foi.
Facturation et remboursements
Toutes les opérations de facturation sont traitées par Apple ou Google, ou par une autre boutique d’applications autorisée, et non directement par Blue Skua LLC, sauf mention expresse contraire. Les demandes de remboursement sont généralement régies par les politiques de remboursement de la plateforme par l’intermédiaire de laquelle vous avez effectué l’achat.
Pour les achats effectués sur repertoirely.com, le traitement des paiements est assuré par Stripe ou par un autre prestataire de paiement autorisé utilisé sur le site web. L’accès acquis sur le site web est associé au compte utilisé lors du paiement, de sorte que la même connexion puisse débloquer l’accès auquel vous avez droit sur les plateformes prises en charge, y compris Windows, iPhone et Android.
6. Informations destinées aux consommateurs de l’UE/EEE
Si vous êtes situé dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent dans la mesure requise par le droit de la consommation applicable.
Services numériques et droits légaux
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs des consommateurs dont vous pouvez bénéficier en vertu des lois de votre pays de résidence, y compris les droits relatifs à la conformité des contenus numériques ou des services numériques, aux recours en cas de défaut de conformité ou aux clauses contractuelles abusives.
Si vous effectuez un achat sur repertoirely.com, Stripe peut traiter votre paiement pour notre compte. Votre utilisation de Stripe est également soumise aux conditions et aux pratiques de confidentialité de Stripe.
Droit de rétractation
Si vous achetez un contenu numérique ou un service numérique, vous pouvez bénéficier d’un droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours, sauf si une exception s’applique en vertu du droit applicable.
Dans la mesure permise par la loi, en demandant un accès immédiat à un contenu numérique payant, à des fonctionnalités premium ou à des services d’abonnement, vous consentez expressément à l’exécution immédiate et reconnaissez que vous pouvez perdre votre droit de rétractation une fois que le service numérique a commencé ou que le contenu numérique a été fourni, dans la mesure permise par le droit applicable.
Traitement des réclamations
Si vous avez une réclamation, veuillez nous contacter en premier lieu à l’adresse [email protected]. Si vous êtes un consommateur de l’UE, vous pouvez également avoir le droit de recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles dans votre juridiction.
7. Vos données et vos contenus
Vous pouvez saisir, téléverser, créer ou gérer des informations dans Repertoirely, notamment des titres de morceaux, des notes, des informations sur les séances de travail, des tags, des évaluations et d’autres contenus liés à votre répertoire (le « Contenu Utilisateur »).
Vous conservez la propriété de votre Contenu Utilisateur.
Vos Contenus sont stockés localement sur votre appareil. Nous n’avons pas accès à vos Contenus et ne les stockons pas sur nos serveurs.
Vous êtes responsable de :
- L’exactitude de votre Contenu Utilisateur
- Vous assurer que vous détenez les droits sur tout contenu que vous saisissez ou téléversez
- Effectuer vos propres sauvegardes, sauf si vous choisissez d’utiliser les fonctions de sauvegarde facultatives de l’Application
- Ne pas saisir de contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
- Ne pas saisir de contenu contraire aux lois ou réglementations applicables
Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre Contenu Utilisateur.
8. Sauvegarde et restauration dans le cloud
Repertoirely peut proposer des fonctions facultatives de sauvegarde et de restauration utilisant des services tels que :
- Apple iCloud
- Google Drive
Ces fonctions sont facultatives et ne sont utilisées que si vous choisissez d’y recourir. En utilisant les fonctions de sauvegarde ou de restauration, vous autorisez Repertoirely à accéder au service cloud concerné uniquement pour effectuer l’opération de sauvegarde ou de restauration demandée.
Vous comprenez et acceptez que :
- Les données de sauvegarde peuvent être stockées sur votre propre compte iCloud ou Google Drive
- La disponibilité de la sauvegarde et de la restauration dépend de services de plateformes tierces
- Nous ne sommes pas responsables des pertes de données causées par des défaillances, des restrictions, une indisponibilité ou des actions de fournisseurs cloud tiers
9. Fonctions de calendrier et de rappel
Repertoirely peut vous permettre de créer des événements de calendrier ou des rappels liés à votre programme de travail.
Si vous choisissez d’utiliser ces fonctions, vous autorisez l’Application à accéder au calendrier de votre appareil uniquement dans la mesure nécessaire pour créer ou gérer les événements demandés.
Il vous appartient de vérifier toutes les entrées de calendrier créées par l’Application.
10. Confidentialité
Votre utilisation de Repertoirely est également régie par notre Politique de confidentialité. Veuillez consulter la Politique de confidentialité pour comprendre comment nous collectons, utilisons et protégeons les informations.
11. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser l’Application en violation de toute loi ou réglementation
- Perturber ou entraver l’Application ou les services associés
- Tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application, à des comptes, à des systèmes ou à des réseaux
- Procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d’extraire le code source, sauf dans la mesure permise par la loi
- Utiliser l’Application pour transmettre du code malveillant, du spam ou des contenus nuisibles
- Détourner l’usage de Sign in with Apple, de Sign in with Google, des fonctions de sauvegarde ou de calendrier
- Utiliser l’Application d’une manière qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée d’autrui
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez les présentes Conditions.
12. Services tiers
L’Application intègre des services tiers, notamment Firebase, Sign in with Apple, Sign in with Google, iCloud et Google Drive. Votre utilisation de ces services est soumise à leurs conditions et politiques de confidentialité respectives. Nous ne sommes pas responsables des pratiques ou des contenus de ces services tiers.
13. Conditions des boutiques d’applications et des plateformes
Si vous avez téléchargé Repertoirely via l’Apple App Store ou Google Play, vous reconnaissez également ce qui suit :
Apple
Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Blue Skua LLC, et non avec Apple. Apple n’est pas responsable de l’Application ni de son contenu, sauf dans la mesure requise par le droit applicable.
Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour l’Application. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’aura aucune obligation de garantie quelle qu’elle soit à l’égard de l’Application.
Apple n’est pas responsable des réclamations relatives à l’Application, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité légale ou de protection des consommateurs. Apple est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions et peut les faire valoir à votre encontre.
Google Play
Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Blue Skua LLC, et non avec Google. Google n’est pas responsable de l’assistance ou de la maintenance de l’Application, sauf dans la mesure requise par le droit applicable ou par les règles de la plateforme.
Vous devez également respecter toutes les conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez l’Application, y compris les conditions de votre fournisseur de plateforme mobile et de tout fournisseur de services cloud ou de connexion que vous utilisez.
14. Propriété intellectuelle
Repertoirely, y compris sa conception, son image de marque, ses textes, ses graphismes, ses logiciels, ses fonctionnalités et tout autre contenu non créé par les utilisateurs, appartient à Blue Skua LLC ou lui est concédé sous licence, et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’Application à des fins personnelles et non commerciales.
Aucun droit n’est accordé en dehors de ce qui est expressément stipulé dans les présentes Conditions.
15. Retours et suggestions
Si vous nous transmettez des suggestions, des idées ou des retours concernant Repertoirely, vous accordez à Blue Skua LLC un droit non exclusif, mondial, gratuit, perpétuel et irrévocable d’utiliser, de modifier et d’intégrer ces retours sans restriction ni contrepartie à votre égard.
16. Mises à jour et disponibilité
Nous pouvons mettre à jour, modifier ou interrompre l’Application, ou toute partie de celle-ci, à tout moment et sans préavis. Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption de l’Application. Cela s’applique quel que soit votre type d’achat, y compris les achats uniques ou à vie ; les droits à remboursement qui en découlent sont régis par la Section 5 et par le droit applicable.
Nous ne garantissons pas qu’une mise à jour, une nouvelle fonctionnalité ou une version future sera publiée, ni que l’Application ou l’une de ses versions ou offres restera disponible pendant une période donnée.
Nous ne garantissons pas que l’Application sera disponible à tout moment, exempte d’erreurs, ou exempte de virus ou d’autres éléments nuisibles. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance qui rendent temporairement l’Application indisponible.
17. Suppression de compte et résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’écran Réglages de l’Application.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à l’Application si :
- Vous enfreignez les présentes Conditions
- La loi nous y oblige
- Le maintien de votre compte présente un risque juridique, de sécurité ou technique
La résiliation ou la suppression de votre compte peut entraîner la perte de l’accès aux fonctionnalités liées au compte.
La suppression de votre compte n’entraîne pas automatiquement la suppression des sauvegardes stockées sur votre propre compte iCloud ou Google Drive. Il vous appartient de supprimer ces sauvegardes auprès du service concerné si vous le souhaitez.
18. Exclusion de garanties
Dans toute la mesure permise par la loi, Repertoirely est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite ou légale.
Nous excluons, dans toute la mesure permise par la loi, toutes les garanties, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, d’exactitude, de disponibilité, de fiabilité et de sécurité.
Nous ne garantissons pas que l’Application répondra à vos besoins, ni que son fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d’erreurs.
Certaines juridictions n’autorisent pas certaines exclusions de garantie ; il se peut donc que certaines des dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas à vous.
19. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Blue Skua LLC ainsi que ses propriétaires, dirigeants, employés, sociétés affiliées, sous-traitants, concédants de licence et prestataires de services ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, ni de toute perte de bénéfices, de revenus, de données, de clientèle ou d’interruption d’activité, découlant de votre utilisation ou de votre impossibilité d’utiliser Repertoirely, ou liés à celles-ci.
Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité cumulée totale au titre de toute réclamation découlant des présentes Conditions ou de l’Application, ou s’y rapportant, n’excédera pas le montant le plus élevé entre :
- Le montant que vous avez payé, le cas échéant, pour l’Application au cours des 12 mois précédant la survenance de la réclamation, ou
- 100 USD
Certaines juridictions n’autorisent pas certaines limitations de responsabilité ; il se peut donc que certaines des dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas à vous.
20. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de garantir Blue Skua LLC ainsi que ses sociétés affiliées, son personnel et ses prestataires de services contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense découlant des éléments suivants ou s’y rapportant :
- Votre utilisation de l’Application
- Votre Contenu Utilisateur
- Votre violation des présentes Conditions
- Votre violation du droit applicable ou des droits d’un tiers
21. Conformité aux règles d’exportation et de sanctions
Vous vous engagez à ne pas utiliser, exporter ou réexporter l’Application, sauf dans les conditions autorisées par le droit applicable, y compris les lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions.
22. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Colorado, États-Unis, sans égard aux règles de conflit de lois, sauf disposition contraire imposée par le droit applicable.
Tout litige découlant des présentes Conditions ou de l’Application, ou s’y rapportant, devra d’abord être porté à notre connaissance à l’adresse [email protected]. Nous tenterons de résoudre les litiges à l’amiable dans un délai de 30 jours.
Si un litige ne peut être résolu à l’amiable, il sera soumis à un arbitrage contraignant administré selon les règles de l’American Arbitration Association, mené dans le Colorado, sauf lorsque cela est interdit par le droit applicable. Chaque partie supportera ses propres frais, sauf décision contraire de l’arbitre.
Vous renoncez à tout droit de participer à une action collective ou à un arbitrage collectif. Aucune disposition de la présente section n’empêche l’une ou l’autre des parties de demander une injonction ou toute autre mesure en équité devant une juridiction compétente afin de prévenir un préjudice irréparable.
23. Dispositions générales
Les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Blue Skua LLC concernant l’Application et remplacent tous les accords antérieurs.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Le fait que nous n’exercions pas un droit ou n’appliquions pas une disposition ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons librement céder nos droits et obligations. Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de partenariat, de coentreprise, de relation de travail ou de mandat entre vous et Blue Skua LLC.
24. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Si nous apportons des modifications substantielles, nous pourrons vous en informer via l’Application, en mettant à jour la date d’entrée en vigueur ou la date de dernière mise à jour, ou par tout autre moyen raisonnable.
La poursuite de votre utilisation de Repertoirely après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour vaut acceptation des Conditions révisées.
Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d’utiliser l’Application et supprimer votre compte.
25. Coordonnées
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, contactez :
Blue Skua LLC
E-mail : [email protected]